Conditions générales d’utilisation régissant la Plateforme et le contrat pour les billets proposés sur la Plate-forme CmediaEvents

GÉNÉRAL

Vous trouverez ci-dessous les contrats qui s’appliquent à l’utilisation du site Web www.cmediaevents.net(et de tous ses sous-domaines nationaux). Comme vous le verrez ci-après, il s’agit de deux contrats individuels. Tout d’abord, vous concluez un contrat d’utilisateur direct avec la plateforme CmediaEvents. Ce contrat définit tout ce qui concerne votre compte, vos données et la technique. Ce contrat est appelé « Contrat de plateforme ». Ensuite, acheter ou vendre un billet revient toujours à conclure un Contrat ponctuel direct avec l’une des filiales de CmediaEvents (selon le lieu de l’événement, ci-après : « CmediaEvents» ») :

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C’est ce qu’on appelle le « Contrat de billet ». Le Contrat de plateforme et le Contrat de billet sont régis exclusivement par le droit néerlandais. Les litiges seront soumis au tribunal d’Amsterdam compétent.

CONTRAT DE PLATEFORME

Applicabilité : le présent Contrat de plateforme est établi par CmediaEvents Si vous utilisez la Plateforme, vous concluez un Contrat avec CmediaEvents (le« Contrat de plateforme ») en tant que « Utilisateur ». Les articles sous le titre « Contrat de billet » ne s’appliquent pas à CmediaEvents. CmediaEvents se réserve le droit de modifier le présent Contrat de plateforme. Vous êtes tenu de consentir à toute modification du Contrat de plateforme lors de l’utilisation de la Plateforme.

Service de la plateforme : Par le biais de sa plateforme numérique en ligne (la « Plateforme »), CmediaEvents propose un service qui vous permet d’acheter et de vendre des billets électroniques pour des expériences (comme des concerts, des fêtes, des festivals, des excursions à la journée) (le « Service de la plateforme »).

Inscription : Vous pouvez utiliser le Service de la plateforme en vous inscrivant avec un e-mail, un compte Facebook ou un identifiant Apple. Toutes les données personnelles doivent être remplies en toute sincérité. Chaque personne ne peut avoir qu’un seul compte enregistré.

Confidentialité : CmediaEvents protège vos données personnelles conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD). CmediaEvents traite les informations personnelles que vous lui fournissez uniquement pour permettre l’utilisation du Service de la plateforme et pour communiquer avec vous à ce sujet. Pour plus d’informations, consultez la Politique de confidentialité sur notre site Web.

Utilisation personnelle : le Service de la plateforme de CmediaEvents est destiné à un usage personnel. Les commerçants ou autres parties commerciales ne peuvent pas utiliser la Plateforme de façon abusive. Les scripts, programmes (partiellement) automatisés ou autres méthodes visant à obtenir la priorité sur les achats ne sont pas autorisés et peuvent entraîner le blocage (permanent) de l’utilisateur.

Responsabilité : la société CmediaEvents n’est pas responsable de tout dommage que vous pourriez subir et qui résulterait de votre utilisation du Service de la plateforme ou de la Plateforme, comme des pertes encourues par l’Acheteur ou le Vendeur suite à la Modification d’un événement (également repris ici sous le terme « Modification de l’événement »), sauf si ce dommage s’est produit intentionnellement, à la suite d’une négligence grave ou d’une imprudence délibérée. Bien que la société CmediaEvents prenne toutes les mesures possibles pour assurer le fonctionnement sûr et correct de la Plateforme, elle ne peut garantir l’exactitude du Service de la plateforme ou du contenu de la Plateforme. CmediaEvents n’est pas responsable des conséquences découlant d’une (quelconque) inexactitude (comme une description d’événement erronée) en ce qui concerne le Service de la plateforme ou la Plateforme. CmediaEvents a le droit, sans préavis, de suspendre (temporairement) ou de limiter l’utilisation ou de mettre fin au Service de la plateforme sans donner de motifs et sans que cela ne donne lieu à un quelconque droit à une compensation de la part de CmediaEvents.

Service de paiement : les services de traitement des paiements concernant les ventes de billets conclues sur CmediaEvents sont fournis par Stripe et soumis au Contrat de compte connecté Stripe, qui inclut les Conditions de service de Stripe (ensemble, le« Contrat de service de Stripe » ). En acceptant le présent Contrat de plateforme ou en continuant à opérer en tant que Vendeur sur CmediaEvents, vous acceptez d’être lié par le Contrat de service de Stripe, et êtes conscient que celui-ci peut être modifié par Stripe. Afin de permettre à Stripe de fournir efficacement ses services de traitement des paiements, vous acceptez de fournir à CmediaEvents des informations précises et complètes à votre sujet, et vous autorisez CmediaEvents à partager avec Stripe ces informations et celles relatives aux transactions liées à votre utilisation des services de traitement des paiements.

Abus : comme condition pour l’utilisation du Service de la plateforme, vous vous engagez à ne pas fournir par le biais de la Plateforme des informations, des données ou des contenus qui peuvent enfreindre une loi ou une réglementation.

En outre, vous convenez que vous :

1.     ne simulerez pas une relation inappropriée avec une personne ou une entité ;

2.     n’accéderez pas aux zones restreintes/protégées de la Plateforme ;

3.     ne transmettrez aucun virus, ver, courrier indésirable, spam, chaîne de lettres, offre ou publicité non sollicitée de quelque nature que ce soit et à quelque fin que ce soit ;

4.     ne vérifierez pas, n’analyserez pas ou ne testerez pas la vulnérabilité de la Plateforme ou de tout autre système ou réseau lié, et ne violerez aucune sécurité ou authentification* ; et

5.     n’utiliserez pas de scripts, de programmes (partiellement) automatisés ni d’autres méthodes pour obtenir la priorité sur les achats.

Si CmediaEvents soupçonne que vous ne respectez pas le Contrat de plateforme, CmediaEvents peut vous refuser (de manière permanente) l’accès à la Plateforme et au Service de la plateforme avec effet immédiat. En cas de non-respect, nous nous réservons le droit de conserver vos données et vos informations (concernées) dans nos archives pour toute référence ultérieure. Cela signifie que si vous violez le Contrat de plateforme, nous avons une raison légitime de conserver vos données, aussi nous ne sommes pas tenus d’accéder à votre demande de suppression de vos données de nos systèmes. Nous procédons de la sorte pour empêcher d’éventuels abus.

Divulgation d’information : à tout moment, CmediaEvents a le droit de divulguer des informations afin de (i) se défendre devant un tribunal, (ii) exécuter une décision de justice, (iii) se conformer aux lois, règlements ou demandes du gouvernement, (iv) protéger la sécurité nationale, la défense, la sécurité publique/santé publique et (v) maintenir ses droits.

Procédure de plainte : si vous avez une plainte concernant la Plateforme ou le Service de la plateforme, CmediaEvents souhaite en être informé. Veuillez envoyer votre plainte(la plus complète possible) à info@cmediaevents.net Vous pouvez également envoyer votre plainte en utilisant le bouton rouge situé sur chaque page, sur le côté droit de l’écran.

Services de YouTube : sur certaines de nos pages, nous présentons du contenu vidéo fourni par YouTube, par le biais des services API de YouTube. En utilisant CmediaEvents, vous acceptez d’être lié aux Conditions d’utilisation de YouTube.

CONTRAT DE BILLET

Contrat de billet : si, sur la Plateforme, vous mettez en vente un billet électronique ou achetez un billet électronique, un Contrat est conclu entre vous (en tant qu’Utilisateur) et CmediaEvents . L’entité juridique spécifique avec laquelle vous concluez ce Contrat de billet dépend du lieu de l’événement du billet électronique concerné. CmediaEvents se réserve le droit de modifier le présent Contrat de billet. Si vous proposez un (nouveau) billet électronique à la vente ou à l’achat et que le Contrat de billet a changé, vous êtes tenu d’accepter la version la plus récente de ce Contrat de billet.

Contrat d’achat : un contrat d’achat est conclu entre le « Vendeur » et l’« Acheteur » d’un billet.

Vente de billets électroniques

Télécharger des billets électroniques : en tant que vendeur, vous pouvez proposer un billet électronique à la vente sur la Plateforme en téléchargeant un fichier du billet électronique. Le fichier doit être la version numérique originale fournie par le fournisseur de billets. Le Vendeur doit être autorisé à vendre le billet électronique. Les billets électroniques scannés, les photos de billets électroniques ou les fichiers modifiés ne sont pas autorisés. Le Vendeur peut en tout temps, tant que son offre n’a pas été acceptée, retirer son offre de vente du billet électronique téléchargé. Pour éviter le moindre doute : dès que l’Acheteur réserve le billet pour l’achat, le Vendeur est obligé de vendre le billet électronique à l’Acheteur. Quand l’Acheteur achète le billet, un contrat définitif est conclu avec l’Acheteur concerné.

Le vendeur doit être informé à tout moment des limitations (par exemple, la non-transférabilité en raison de la personnalisation des billets électroniques) concernant la transférabilité des billets électroniques et doit présenter les limitations au cours de l’opération. Lorsqu’un billet avec une limitation non divulguée est acheté par l’acheteur, le vendeur est tenu de rembourser l’acheteur.

Description du billet électronique : le Vendeur remplit les détails du billet électronique de la manière la plus complète et la plus honnête possible. Ces informations doivent, dans tous les cas, inclure le nom de l’événement, le prix et le compte en banque personnel du Vendeur. En outre, le Vendeur indique les droits d’entrée (par ex. entrée prioritaire, entrée tardive, billets pour enfants, CJP-pas (carte étudiant), etc.) qui diffèrent par rapport aux billets normaux. Le compte en banque doit être situé dans l’un des pays repris ici. Le Vendeur sélectionne la devise dans la liste des devises acceptées. Si le billet électronique est destiné à une section ou à un siège spécifique, le Vendeur doit indiquer clairement le numéro du siège dans le champ « description » ou dans l’option « siège » (si disponible). CmediaEvents se réserve le droit d’adapter les informations sur un billet électronique selon celles indiquées sur le billet électronique téléchargé.

Coût et prix : Le Vendeur détermine lui-même le prix de vente de chaque billet électronique qu’il propose sur la Plateforme (le « Prix de vente ») en tenant compte du fait que ce prix ne peut être supérieur à 120 % du prix original (frais de service inclus) du billet électronique. Dans certains pays, des restrictions (prix maximum) s’appliquent à la mise en ligne ou à la revente de billets électroniques. Le Vendeur doit se conformer aux éventuelles législations locales. Pour chaque billet électronique pour lequel un Contrat d’achat est conclu, le Vendeur doit à CmediaEvents un montant équivalent à 5 % du Prix de vente (TVA incluse) (« Frais de service »). En concluant ce Contrat de billet, le Vendeur instruit Stripe à déduire ce montant du Prix de vente reçu et à le transférer à CmediaEvents . Le Vendeur recevra donc 95 % du Prix de vente.

Si un billet électronique est vendu pour plus de 120 % du prix d’origine (frais de service inclus), CmediaEvents se réserve le droit d’annuler la Vente ou de prendre le montant dépassant les 120 % du prix original (frais de service inclus) et de reverser ce montant à l’Acheteur via Stripe. CmediaEvents décide quand cela se produit et l’Acheteur ne peut pas exercer ce droit. Si le Vendeur a déjà été payé, le Vendeur est tenu de retourner le montant dépassant les 120 % du prix d’origine (frais de service inclus) à CmediaEvents conformément aux Conditions de remboursement.

TVA : la TVA sur les billets électroniques vendus sur la Plateforme par le Vendeur doit avoir été payée sur le billet électronique d’origine avant que le Vendeur ne mette le billet électronique en vente. CmediaEvents applique la TVA sur les frais de service/transaction pour l’Acheteur et sur les frais de médiation pour le Vendeur.

Vente de billets électroniques : au terme de la vente, le Vendeur recevra une confirmation par e-mail ou notification push, après quoi le billet électronique vendu sera automatiquement retiré de la Plateforme. Le Vendeur doit vérifier que le billet électronique est indiqué comme vendu sur la Plateforme. Le Vendeur est tenu de détruire tous les doubles du billet électronique vendu.

Paiement au Vendeur : dès que possible après la vente et la livraison du billet électronique, Stripe transférera au Vendeur le Prix de vente convenu moins les Frais de service (le « Paiement »). Il est possible de voir ici le moment auquel un Vendeur peut s’attendre à recevoir le paiement sur son compte en banque. CmediaEvents n’est pas responsable du délai d’arrivée des paiements sur le compte en banque et n’est en aucun cas impliqué dans le traitement des paiements. Après notification par CmediaEvents à Stripe d’un billet électronique non valide ou en cas de fraude (suspectée) ou d’événement annulé, le Paiement au Vendeur peut être suspendu jusqu’à ce que la situation soit clarifiée. Si CmediaEventsestime légitime de le faire, CmediaEvents peut demander à Stripe d’annuler le paiement.

Annulation de la vente : CmediaEvent a un intérêt dans la bonne exécution du Contrat d’achat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Contrat d’achat comprend donc une clause de tiers irrévocable au profit de CmediaEvents , qui permet à CmediaEvents d’exiger le respect du Contrat d’achat, de dissoudre le Contrat d’achat ou d’annuler le Contrat d’achat si l’Acheteur ou le Vendeur n’a pas rempli les conditions du Contrat de billet.

Billets gratuits : le Vendeur n’est pas autorisé à vendre un billet obtenu gratuitement. Cela comprend, mais sans s’y limiter, les billets gagnés dans le cadre d’un concours, les billets réservés à des invités, etc.

L’Acheteur est tenu d’être au courant des dernières nouvelles de l’événement pour lequel il a acheté un billet électronique sur la plateforme. Lorsqu’un événement est annulé, le Vendeur doit retirer le billet électronique de la plateforme dans les 48 heures suivant la communication officielle de l’organisateur. Si un billet a été vendu à l’Acheteur, le Vendeur est tenu de rembourser l’acheteur.

La société n’est pas responsable de tout dommage affectant les utilisateurs de CmediaEvents (Acheteurs et Vendeurs) à la suite de Modifications d’événements.

Quand un événement est annulé, l’organisateur de l’événement fournit généralement une « Compensation » à la personne (morale) qui a acquis les billets électroniques pour cet événement directement auprès de l’organisateur (le Vendeur). Cette Compensation (avec ou sans contact du Vendeur) doit être reversée à l’Acheteur, puisque l’Acheteur est devenu le propriétaire du billet électronique en l’acquérant via la Plateforme.

Il est possible que la Compensation offerte par l’organisateur diffère du montant payé par l’Acheteur pour le billet électronique sur la Plateforme. CmediaEvents n’est pas responsable de la « Différence de prix » susmentionnée, ni envers l’Acheteur ni envers le Vendeur.

Dans certains cas, la politique en matière d’annulation peut différer des processus indiqués ci-dessus. La solution préférée est toujours que la Compensation soit versée à l’Acheteur. CmediaEvents n’est pas responsable des Différences de prix.

**Si un événement est reporté à une autre date ou une autre heure et/ou si le lieu de l’événement a changé, le Vendeur n’est pas tenu de verser une Compensation à l’Acheteur. Si l’Acheteur ne veut plus de son billet, il peut décider de le vendre sur la Plateforme. CmediaEvents n’est pas responsable de toute différence de prix qui découle de cette situation.

Billet électronique non valide : il existe un risque que les billets électroniques achetés par l’intermédiaire de la s’avèrent non valides. Les risques liés à la validité du billet électronique et les coûts qui en découlent sont à la charge du Vendeur et de l’Acheteur. Le Vendeur n’est pas autorisé à réutiliser un billet électronique après la finalisation de la transaction. L’Acheteur n’est autorisé à revendre le billet électronique qu’en utilisant le compte CmediaEvents utilisé pour acheter le billet électronique. Il n’est pas permis de revendre un billet électronique sur une autre plateforme (sauf s’il s’agit d’un billet électronique Secure Swap).

Si le billet électronique s’avère non valide, CmediaEvents réunira le Vendeur et l’Acheteur dans une discussion chat modérée afin de trouver une solution après concertation. CmediaEvents agit comme un modérateur indépendant entre l’Acheteur et le Vendeur et essaie de trouver des preuves à l’appui des déclarations faites par l’Acheteur et le Vendeur. Sur base de ces investigations, CmediaEvents décidera si le Vendeur doit rembourser les billets non valides à l’Acheteur. L’Acheteur et le Vendeur sont tenus de respecter la décision de CmediaEvents.

Si le Vendeur refuse de coopérer, CmediaEvents se réserve le droit de faire un rapport sur le Vendeur, de partager les informations personnelles du Vendeur avec l’Acheteur pour porter plainte auprès de la police et de bloquer (définitivement) son compte. Tous les cas de billets électroniques non valables doivent être rapportés à la société CmediaEvents . L’Acheteur a le droit de signaler un billet électronique non valide dans les 30 jours suivant le déroulement de l’événement. Après cette période, CmediaEvents ne traitera aucune réclamation pour des billets électroniques non valides.

Conditions de remboursement : si le Vendeur doit rembourser l’Acheteur, il est tenu de le faire conformément aux Conditions de remboursement. Le remboursement du Vendeur à l’Acheteur peut être causé par, mais sans s’y limiter, la vente de billets électroniques non valides, la vente de billets électroniques pour plus de 120 % du prix original (frais de service inclus) ou l’annulation de l’événement. Si le Vendeur ne respecte pas les Conditions de remboursement, CmediaEvents se réserve le droit de faire appel à une agence de recouvrement pour faciliter le remboursement. Tous les frais supplémentaires découlant de l’agence de recouvrement sont à la charge du Vendeur.

CmediaEvents facilite le remboursement au mieux de ses capacités, ce qui signifie qu’il servira de médiateur entre l’Acheteur et le Vendeur pour le remboursement. Le remboursement à l’Acheteur doit toujours être effectué en utilisant les méthodes proposées par CmediaEvents(les arrangements entre l’Acheteur et le Vendeur se font à leurs propres risques). Tout montant transférer à l’Acheteur par le Vendeur doit être pris en charge par CmediaEvents en utilisant les services de traitement des paiements de Stripe. CmediaEvents ne détient à aucun moment aucune somme d’argent due par l’Acheteur ou le Vendeur.

Conditions de remboursement – Annulations : Quand le Vendeur doit rembourser l’Acheteur pour un événement annulé, le Vendeur est tenu de transférer le montant dans les 14 jours suivant la réception de la Compensation de l’organisateur. L’Acheteur ne peut pas prétendre à d’autres droits supplémentaires. Dans tous les autres cas, le Vendeur est tenu de rembourser l’Acheteur dans les 14 jours suivant l’émission du remboursement à l’Acheteur. Si le remboursement n’a pas été effectué dans les 14 jours, CmediaEvents se réserve le droit d’aider l’Acheteur à faire appel à une agence de recouvrement pour faciliter le remboursement. Tous les frais supplémentaires découlant de l’agence de recouvrement sont à la charge du Vendeur.

Risques : à l’exclusion des billets électroniques Secure Swap, l’achat d’un billet électronique via la Plateforme n’est pas sans risque. CmediaEvents s’efforce de conclure uniquement des ventes sécurisées et réussies par le biais de la Plateforme, mais ne garantit pas qu’un billet électronique acheté par le biais de la Plateforme soit toujours valide et donne toujours accès à l’événement souhaité. Les billets électroniques Secure Swap sont en principe toujours valides pour l’événement souhaité.

Responsabilité : CmediaEvents n’est pas responsable de tout dommage que vous pourriez subir suite à votre utilisation du Service de la plateforme ou de la Plateforme, sauf si les dommages sont causés volontairement, par une négligence grave ou par une imprudence délibérée. Bien que CmediaEvents prenne toutes les mesures possibles pour assurer la sécurité de l’achat d’un billet électronique, la société ne peut pas toujours garantir l’exactitude du Service de la plateforme et du contenu de la Plateforme. Elle ne peut garantir l’exactitude ou la validité d’un billet électronique que s’il s’agit d’un billet électronique Secure Swap. CmediaEvents n’est pas responsable des conséquences de (toute) inexactitude concernant le Service de la Plateforme, la Plateforme ou le billet électronique. CmediaEvents a le droit, sans préavis, de suspendre (temporairement) ou de limiter l’utilisation ou de mettre fin au Service de la plateforme sans donner de motifs et sans que cela ne donne lieu à un quelconque droit à une compensation de la part de CmediaEvents .

Mauvaise utilisation : vous vous engagez à ne pas fournir par le biais de la Plateforme d’informations, des données ou des contenus contraires à une loi ou à une réglementation. En outre, vous convenez que vous :

1.     ne simulerez pas une relation inappropriée avec une personne ou une entité ;

2.     n’accéderez pas aux zones restreintes/protégées de la Plateforme ;

3.     n’enverrez aucun virus, ver, courrier indésirable, spam, chaîne de lettres, offre ou publicité non sollicitée de quelque nature que ce soit et à quelque fin que ce soit ; et

4.     ne vérifierez pas, n’analyserez pas ou ne testerez pas la vulnérabilité de la Plateforme ou de tout autre système ou réseau lié, et ne violerez aucune sécurité ou authentification.

Si CmediaEvents soupçonne que vous ne respectez pas le Contrat de plateforme, CmediaEvents peut vous refuser (de manière permanente) l’accès à la Plateforme et au Service de la plateforme avec effet immédiat. En cas de non-respect, nous nous réservons le droit de conserver vos données et vos informations (concernées) dans nos archives pour toute référence ultérieure. Cela signifie que si vous violez le Contrat de plateforme, nous avons une raison légitime de conserver vos données, aussi nous ne sommes pas tenus d’accéder à votre demande de suppression de vos données de nos systèmes. Nous procédons de la sorte pour empêcher d’éventuels abus.

Divulgation d’information : à tout moment, CmediaEvents a le droit de divulguer des informations afin de (i) se défendre devant un tribunal, (ii) exécuter une décision de justice, (iii) se conformer aux lois, règlements ou demandes du gouvernement, (iv) protéger la sécurité nationale, la défense, la sécurité publique et la santé publique et (v) maintenir ses droits.

Mise à jour : 30 juin 2022

 

La plateforme la plus sécurisée pour vendre et acheter des billets.

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